Bulletin d’inscription

Bulletin d’inscription

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Evénement:  8ème CROP de la MPT Guerville
Thème (s):  2 ateliers aux choix avec Fati, Kali ou Lilou
Prix: 65 € la journée / par participant
Date: 30 Septembre 2017 
Lieu: Salle des Fêtes de Senneville (Hameau de Guerville 78)

Prestations comprises: Fourniture du Kit pour chaque atelier
ACCUEIL / CAFE / APERITIF / CAFE / GOUTER
Boissons à volonté

Modalités de règlement: 1 chèque 35 € encaissement 1er Juillet 2017
1 chèque 30 € encaissement 1er Octobre 2017

Infos pratiques
Les horaires vous seront communiqués dans le mois précédent la formation.
Si vous souhaitez être dans le même groupe que des ami(e)s,
merci de nous l’indiquer lors de votre inscription
– Les 1ers inscrits auront le choix des ateliers

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(coupon à nous retourner)

NOM
PRENOM
ADRESSE
EMAIL
TEL / PORTABLE

Règlement N°1 Chèque N° _____________

Règlement N°2 Chèque N° _____________

Ateliers : Fati/Kali Fati/Lilou Kali/Lilou

Commentaires :

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Réglement Crop

  • Conditions Générales de Vente
  • 1. Modalités d’inscription :

Pour toute inscription, il est obligatoire de remplir le bulletin d’inscription avec les informations demandées et de l’envoyer à :
MPT Guerville
5 Place de la Mairie
78930 GUERVILLE
Le bulletin d’inscription accessible à l’adresse suivante http://www.mptguerville.fr/2016/02/26/bulletin-dinscription/est valable pour une personne.

  • 2. Modalités de réservation:

Les places disponibles peuvent être réservées sur le site web
http://www.mptguerville.fr/scrapbooking/ lien Formulaire Réservation

  • 3. Modalités de règlement :

Une fois réservé, il vous faudra nous retourner le bulletin d’inscription rempli, dans un délai de huit jours, avec deux chèques (datés et à l’ordre de la
MPT Guerville) selon modalités de paiement précisées dans le bulletin d’inscription. Passé ce délai, les réservations ne seront pas prises en compte.

  • 4. Annulation / Remboursement :

Il ne sera émis aucun remboursement pour une annulation. Les kits étant préparés en fonction du nombre d'inscrits, nous vous proposerons de vous faire parvenir les 2 kits de l'évènement accompagnés de leurs fiches techniques.
Toute formation peut être annulée dès lors que la formatrice juge que le nombre final de participants est inférieur à son minimum demandé. De ce fait, tous les règlements seraient intégralement remboursés.

  • 5. Informations pratiques :

Pour chaque atelier, une liste de matériel vous sera communiquée : c’est le matériel requis et non mis à disposition par la formatrice, pour l’atelier concerné. Nous nous engageons à vous fournir aperçus, descriptifs ou autres infos concernant le produit de la formation dans le mois précédant la date.
Il en sera de même pour toutes les informations pratiques comme les horaires et l’adresse.

  • 6. Déjeuner :

Chaque participant apportera son pique-nique. Un frigo et 2 micro-ondes seront mis à disposition. L’organisation prenant en charge l’accueil café du matin, les boissons et le goûter.

Le droit à l’image

Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité

Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990. Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée. Le droit à l’image est un droit extra patrimonial, par conséquent il n’a pas de prix incessible et intransmissible.
L’autorisation d’utilisation de l’image
Détenteur d’un droit personnel sur son image, chacun est libre d’en autoriser l’utilisation par un tiers en vue d’une finalité librement déterminée. L’accord ne se présume pas, il doit être expresse et son objet doit être précis, conformément au principe de spécialité.
Forme de l’accord : l’accord doit être écrit. En cas de litige, c’est à l’utilisateur des images qu’il appartient de prouver qu’il a opte toutes les autorisations requises pour l’utilisation d’une image.
Images concernées : qu’il s’agisse ou non d’un personnage public, l’autorisation est nécessaire pour chaque image en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée.
Contenu de l’accord : l’accord doit porter sur la capture de l’image ainsi que sur les modalités de publication. Trois autres mentions doivent figurer expressément dans l’accord : - la nature des prises de vues (date, lieu et personnes concernées) - le support dans lequel cette publication va être effectuée (revue, site internet, reportage télévisé, projection publique...)
- l’objectif poursuivi par la publication de l’image (publicité, ouvrage spécialisé...)
Une nouvelle autorisation doit être sollicitée pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but est différent de celui précisé dans l’autorisation.
La durée de l’autorisation : l’autorisation est donnée pour un usage précis lequel détermine de facto sa durée de validité. L’autorisation peut être donnée pour une publication ponctuelle (ex : article dans une revue) ou pour la durée d’exploitation d’une œuvre (ex : film). En cas de diffusion continue (ex : sur un site internet) il est recommandé de préciser la durée pour laquelle l’autorisation est donnée.
Photo prise dans un lieu public : si une personne se trouve dans un lieu public mais qu’elle apparaît de manière isolée et aisément reconnaissable du fait du cadrage de l’image, une autorisation de diffusion de l’image est nécessaire.
Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image
Le droit de toute personne d’interdire la reproduction de son image cède devant l’intérêt supérieur du droit à l’information de la collectivité et à son droit de critique par le biais de la caricature.
Le droit à l’information Garanti par l’article 10 de la CEDH, le droit à l’information du public implique que les évènements relevant de l’actualité politique, sociale, judiciaire, culturelle...peuvent être communiqués au public même s’ils nécessitent de représenter de façon identifiable des personnes. Une publication des images d’une personne est alors licite dès lors que celle-ci est impliquée dans un événement d’actualité (participation à une manifestation publique, à un événement considéré comme faisant partie de l’histoire...). Les images de ces évènements d’actualité peuvent être publiées sans l’autorisation des participants.
La cour de cassation subordonne néanmoins la licéité d’une telle publication :
- A l’existence d’un lien direct entre les images et les articles publiés : la photo doit être nécessaire à l’information du public et le cadrage ne doit pas isoler une personne des autres participants.
- Au respect du principe de dignité de la personne humaine : l’exploitation de l’image doit être dépourvue de recherche du sensationnel et les images ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiées d’indécentes.
Le droit de critique La liberté d’expression implique que le droit de critique puisse s’exercer via la caricature. Néanmoins, lorsque la finalité de l’utilisation d’une caricature représentant une personne n’est pas jugée légitime, l’auteur encourt des sanctions civiles et/ou pénales (ex : diffamation...).
Responsabilité du fait de l’atteinte à la vie privée
Responsabilité civile Quiconque aura reproduit une image sans l’autorisation de la personne concernée est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. La personne lésée peut demander la saisie des publications reproduisant son image et solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit.

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